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  • DECLARATION DE MISE EN LOCATION

    Mesdames, Messieurs,

    Dans le cadre de la préservation du parc locatif privé, le Conseil Municipal de Saint Vallier de Thiey en date du 6 décembre 2018 a décidé d’instaurer dans le secteur locatif la déclaration de mise e n location des logements, dans le secteur UA du Plan Local d’Urbanisme et dans l’ensemble immobilier Les Cyprines.

    Vous trouverez ci dessous, les renseignements nécessaires.

    Logements concernés

    • Logements mis en location
    • Nouvelle mise en location

    La reconduction, le renouvellement de location ou un avenant au contrat de location n’est pas soumis à l’obligation de déclaration.

    Secteurs concernés de la Commune de Saint Vallier de Thiey

    • Zone UA du PLU
    • Ensemble immobilier Les Cyprines

    Délai pour faire la déclaration

    Les propriétaires doivent déclarer la mise en location dans un délai de quinze jours suivant la conclusion du contrat de location au Maire de la Commune.

    Dossier à déposer

    • Imprimé de déclaration de mise en location à compléter (CERFA n°15651*01)
    • Dossier de diagnostic technique

    Aides pour remplir le dossier

    • Notice d’utilisation de la déclaration de mise en location de logement (CERFA n°52147*01)

    Transmission de la déclaration

    • Votre dossier est à transmettre par courrier :
      Mairie de Saint Vallier de Thiey
      Hôtel de Ville
      2 Place de l’Apié
      BP 36
      06460 SAINT VALLIER DE THIEY
    • ou bien par voie électronique à l’adresse suivante :
      mairie@mairie-saintvallierdethiey.fr

    Suites apportées au dépôt de la déclaration

    • Si le dossier est complet, un récépissé est remis au déclarant dont une copie doit être remise par le propriétaire au locataire.
    • Si le dossier est incomplet, un accusé de réception est établi, indiquant les pièces ou informations manquantes et invitant le déclarant à fournir ces éléments dans un délai d’un mois.
      Si le déclarant ne produit pas les éléments demandés dans le délai imparti, une nouvelle déclaration devra être déposée.

    Conséquences de l’absence de déclaration de mise en location

    • Pour le locataire, l’absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le bail dont il bénéficie alors que pour le propriétaire, le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location.
    • Le représentant de l’Etat dans le département peut, après avoir informé l’intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 5000 €.
    • Le produit des amendes est intégralement versé à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)

     

    La déclaration doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.

Consultez la carte interactive du cadastre de la commune de Saint-Vallier-de-Thiey

Ce plan de cadastre est édité par France Cadastre.

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